Auteur : Log
Posté le 3 avril  | Édité le 13 avril
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QUI GOUVERNE LA FRANCE ?...L'ETAT OU L'U.E. ???

A cette question en titre, je vous propose de prendre quelques petites minutes (extrêmement importantes pour votre avenir) afin de découvrir et comprendre les textes OFFICIELS émanant de la Commission de l'Union Européenne, textes nommés "Grandes Orientations de Politique Economique" ou "GOPÉ" émis sous la forme de "RECOMMANDATIONS" et constituant ni plus ni moins que la feuille de route fixée à chaque État membre de l’Union européenne pour les 12 mois annoncés, en vertu de l’article 121 du TFUE http://goo.gl/72mJU6 (page C 326/97 article 2).

Par ces "Recommandations", vous comprendrez l'ampleur du "vice caché" et les actions Gouvernementales qui sont menées depuis plus d'une décennie !

Ne vous attardez pas trop sur les détails de chaque recommandation lors de la première lecture...La compréhension du "système" mis en place vous mènera logiquement à lier chacune de ces recommandations aux changements établis dans notre société depuis des décennies, et particulièrement depuis les ères Sarkozy, Hollande et Macron, ce dernier n'hésitant pas à faire usage des ordonnances (https://bit.ly/2rpgrMH) afin d'accélérer la mise en oeuvre des décisions de Bruxelles.

Pour mieux comprendre le sens de ces "ordonnances", puisqu'elles constituent un moyen de limiter l’emprise parlementaire sur le sujet traité, pour pourrez consulter ceci à tête reposée: https://bit.ly/2HvEr5L


Des lois directement imposées par une commission Européenne non élue par les peuples...




Par exemple, jetez un œil sur l'article 106 (page C 326/90 articles 1, 2 et 3) du TFUE, vous comprendrez pourquoi le patrimoine public est bradé et pourquoi les acquis sociaux doivent être supprimés !...Ou les articles 32 et 63 concernant le libre-échange...

Pour exemple encore, les Recommandations concernant la SNCF sont dans les GOPÉ (toujours à la fin des documents):
- 2014 article 4 (édité dans ce texte plus bas)
- 2013 article 4 http://goo.gl/6Fvjp1
- 2012 article 5 http://bit.ly/2GsWMyU
Et en complément, la DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) https://bit.ly/2GXzkgY

Le mot "Recommandation" est généralement utilisé comme "faux ami" selon notre langage quotidien, mais explicite dans les documents officiels Internationaux.
Ainsi existent-ils par exemple au niveau de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale): https://bit.ly/2GaQJPJ

Ces Recommandations sont des mesures rendues obligatoires par le fait que si elles ne sont pas appliquées l'Etat subira des sanctions tant "politiques" que financières.

En imposant la Loi travail par exemple, le gouvernement aura suivi scrupuleusement les recommandations du Conseil de l'Union européenne.
Ce dictat de la politique de l’emploi en France sont les GOPÉ 2015-2016 qui furent appliqués (articles 3 et 6 à lire plus bas)

Plutôt que d'alourdir ce texte, voyez donc l’explication ici:https://bit.ly/2Gyea9y

Dans le même but d'allègement, je ne vous propose que les GOPÉ 2014 à 2017, mais les précédentes sont consultables en ligne.


***** LES G.O.P.É. *****




GOPÉ 2017 du 22.05.2017


http://goo.gl/kgmqLK



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE...



...RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2017-2018, à:

1. se conformer à la recommandation du conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Poursuivre ensuite une politique budgétaire conforme aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui se traduise par d’importants efforts budgétaires pour 2018. Lors de l’adoption de mesures, il convient de prendre en considération l'objectif d’une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la France. Réexaminer de manière exhaustive les postes de dépenses dans le but de réaliser des gains d’efficacité qui se traduisent par des réductions de dépenses;

2. consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l'investissement; élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés;

3. améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnels; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité;

4. poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification; continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées; simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et en améliorer l’efficience

Le PNR (Programme National de Réforme) 2018 n'étant annoncé qu'au printemps 2018, ce document étant créé un 03 avril 2018, il n'est donc pas en ligne. Mais il est IMPORTANT de comparer les dates d'émission entre GOPE et PNR lors de l'émission officielle des textes à suivre !

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GOPÉ 2016 du 12.07.2016


http://goo.gl/2C5fUA



...RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2016-2017, à:

1. assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard en prenant les mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette; préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, d'ici la fin de l'année 2016; renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques;

2. veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée;

3. renforcer les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail, notamment par une réforme du système d'apprentissage et de la formation professionnelle qui mette l'accent sur les personnes peu qualifiées; d'ici la fin de l'année 2016, entreprendre une réforme du système d'assurance-chômage afin d'en rétablir la soutenabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail;

4. éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées; prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d'innovation et en améliorer l'efficacité; d'ici la fin de l'année 2016, approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises en poursuivant le programme de simplification;

5. prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA; supprimer les dépenses fiscales inefficaces, supprimer les impôts dont le rendement est nul ou faible et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'ici la fin de l'année 2016.

Il s'en suivra le PNR (Programme National de Réforme) 2017 du 12.04.2017, soit 9 mois après !


http://bit.ly/2FJDAkr



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GOPÉ 2015 du 14.07.2015


http://goo.gl/GjmkUP



...RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2015-2016, à:

1. engager une action suivie d'effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette; préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et fournir une évaluation indépendante de l'impact des principales mesures;

2. accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses, poursuivre les évaluations des politiques publiques et recenser les possibilités d'économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales; prendre des mesures pour limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales; prendre des mesures supplémentaires pour ramener le système de retraite à l'équilibre, notamment en s'assurant, d'ici à mars 2016, que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit soutenable à long terme;

3. maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016; évaluer l'efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits; réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le processus de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l'emploi et de la compétitivité;

4. d'ici à la fin de 2015, éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil; éliminer les restrictions d'accès aux professions réglementées autres que juridiques et à l'exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les professions de santé à partir de 2015;

5. simplifier et améliorer l'efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces; afin de promouvoir l'investissement, prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation; prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible;

6. réformer le droit du travail afin d'inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée; faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail; réformer la loi portant création des accords de maintien de l'emploi d'ici à la fin de 2015 en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises; entreprendre, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, une réforme du système d'assurance chômage afin d'en rétablir la soutenabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail.

Il s'en suivra le PNR (Programme National de Réforme) 2016 du 15/04/2016, soit 9 mois après !


http://bit.ly/2J9pAOL



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GOPÉ 2014 du 08.07.2014


http://goo.gl/F7MjSM



...RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2014-2015:

1) à renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions concernant les mesures qui l’étayent, pour l’année 2014 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d’une manière durable d’ici à 2015 par la réalisation de l’effort d’ajustement structurel prescrit dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d’ajustement et stimuler la croissance et l’emploi; après la correction du déficit excessif, à mener un ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme d’au moins 0,5 % du PIB chaque année, et davantage si les conditions économiques sont favorables ou si nécessaire pour garantir que la règle relative à la dette est respectée afin de mettre durablement le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire descendante; à intensifier les efforts visant à obtenir des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris par une redéfinition, le cas échéant, du périmètre d’intervention de l’État; en particulier, à prendre des mesures pour réduire comme prévu l’augmentation des dépenses en matière de sécurité sociale à partir de 2015 de façon sensible, en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé, en limitant le coût des retraites et en rationalisant les allocations familiales et les aides au logement; à fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et à prendre des mesures préliminaires, d’ici à décembre 2014, en vue d’éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de chacun des échelons des collectivités locales; à renforcer les mesures incitant les collectivités locales à rationaliser leurs dépenses en fixant un plafond pour l’augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en réduisant comme prévu les dotations octroyées par l’État; à prendre des mesures pour, au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, contrer l’augmentation prévue des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé à moyen et long termes, y compris dans le domaine pharmaceutique, et à prendre des mesures supplémentaires en temps utile et en fonction des nécessités pour ramener durablement le système des retraites à l’équilibre d’ici à 2020, dans tous les régimes, en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux et complémentaires existants;

2. à veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi soit maintenue; à prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s’assurant qu’aucune autre mesure n’annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit conservé; à poursuivre l’évaluation de l’incidence économique des exonérations de cotisations sociales, en mettant l’accent sur l’emploi, l’évolution des salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas échéant; à réduire encore, d’une manière neutre sur le plan budgétaire, les coûts salariaux, notamment aux niveaux les plus bas de l’échelle des salaires, en particulier par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des salaires;

3. à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables des entreprises et à prendre des mesures concrètes, d’ici à décembre 2014, pour mettre en œuvre le plan de simplification en cours lancé par le gouvernement; à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d’éviter les effets de seuils; à prendre des mesures pour simplifier la politique en matière d’innovation et en renforcer l’efficacité, en particulier par des évaluations prenant en compte les dernières réformes et, le cas échéant, par une adaptation du crédit d’impôt recherche; à s’assurer que les ressources sont concentrées sur les pôles de compétitivité les plus efficaces et à mettre davantage l’accent sur les retombées économiques des innovations développées au sein des pôles;

4. à supprimer les restrictions injustifiées à l’accès aux professions réglementées et à l’exercice de ces professions, et à réduire les coûts d’entrée et à promouvoir la concurrence dans les services; à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les contraintes réglementaires auxquelles est soumis le fonctionnement du secteur du commerce de détail, notamment en simplifiant les autorisations d’ouverture de points de vente et en supprimant l’interdiction de la vente à perte; à s’assurer, tout en maintenant des conditions abordables pour les groupes vulnérables, que les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les ménages sont fixés à un niveau adéquat qui ne constitue pas une entrave à la concurrence; à renforcer la capacité d’interconnexion électrique et gazière avec l’Espagne; plus particulièrement, à augmenter la capacité d’interconnexion gazière afin d’intégrer pleinement le marché ibérique du gaz dans le marché européen; dans le secteur ferroviaire, à garantir l’indépendance du nouveau gestionnaire unique des infrastructures à l’égard de l’opérateur historique et à prendre des mesures pour ouvrir le marché intérieur du transport de passagers à la concurrence conformément aux dispositions des directives en cours d’adoption et au calendrier qu’elles fixeront;

5. à réduire la charge fiscale sur le travail et à intensifier les efforts visant à simplifier et à accroître l’efficacité du système fiscal; à cette fin, à partir du budget pour 2015: à prendre des mesures pour supprimer les dépenses fiscales inefficaces relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés sur la base des récentes évaluations et des Assises de la fiscalité tout en réduisant les taux nominaux; à prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales favorisant l’endettement des entreprises; à élargir la base d’imposition, en particulier sur la consommation; à supprimer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement;

6. à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des accords de maintien de l’emploi en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté; à prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système d’assurance chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi; à veiller à ce que les travailleurs âgés bénéficient de conseils et de formations appropriés et à réévaluer les dispositions spécifiques pertinentes en matière d’allocations de chômage, compte tenu de leur situation sur le marché du travail;


7. à poursuivre la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels, à mettre en œuvre la réforme de l’enseignement obligatoire et à poursuivre la réduction des inégalités en matière d’éducation, notamment en renforçant les mesures portant sur l’abandon scolaire; à veiller à ce que les politiques actives du marché du travail soutiennent efficacement les groupes les plus vulnérables; à améliorer le passage de l’école au travail, en particulier en renforçant les mesures visant à développer l’apprentissage, en mettant notamment l’accent sur les moins qualifiés.

Il s'en suivra le PNR (Programme National de Réforme) 2015 du 08/04/2015, soit 9 mois après !


http://bit.ly/2qQLrEA




Pourquoi je vous présente chaque fois le PNR (Gouvernement Français) à la suite du GOPÉ (UE)?

Le meilleur exemple est la comparaison d'un acte décisionnel et officiel de la Commission Européenne "recommandant", et donc OBLIGEANT sous peine de sanctions, du GOPÉ 2014 en date du 08.07.2014 avec le PNR 2015 en date 08.04.2015 dans lequel, selon le titre 3, il est précisé ceci:

3. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADRESSÉES À LA FRANCE



et en page 21:

Cette partie présente de manière détaillée l'ensemble des mesures mises en œuvre par le gouvernement permettant de répondre aux recommandations du Conseil de l'Union européenne adressées à la France le 8 juillet 2014.


Alors, cette question évidente: QUI GOUVERNE LA FRANCE ?...L'ETAT OU L'Union Européenne ???


Tout parti politique qui ne veut pas appliquer par son programme l'article 50 du traité sur l’Union européenne entraînant un FREXIT fait donc le jeu de l'UE impliquant la soumission de l'Etat et rendant impossible toute réforme destinée aux Français.

Les réformes mises en oeuvre par l'UE et appliquées par notre Gouvernement (y compris les précédents !) n'ont qu'un seul intérêt:

D'énormes profits pour l'OLIGARCHIE ET les Fonds de Pensions US !...



Et ces constatations pour la France:

Destructions d'emplois, pauvreté, immigration massive, délocalisations, travailleurs détachés, Loi fake news, Loi sur le secret des affaires empêchant toute investigation, etc...



La pénalité envisagée pour le non respect de l'application de ces recommandations est totalement dissuasive. Il peut entraîner une amende d'un montant équivalent à 0,2% du PIB, soit pour la France à minima 4 millions d'euros, dans un premier rappel, puis à 0,5% du PIB, soit pour la France 1 milliard d'euros à minima, dans un second rappel.

Sachez que le 28.02.2018, ce fut l'ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2018/251 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018.

Total des dépenses:
Budget 2017--->126 770 711 153,00€
Budget 2018--->144 680 980 690,00€
+ 14,13%

VOUS AVEZ BIEN LU...Une augmentation de + 14,13% entre 2017 ET 2018



http://goo.gl/mTLWvd (page L 57/13)




Mais au fait...Comment sont désignés ces "DICTATEURS" (selon la définition: Maître absolu en une matière quelconque) ?

Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen qui désigne son candidat à la majorité qualifiée "en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen".
Et...
Les autres commissaires sont désignés par les États membres.
Mais le plus important est ceci !...

Les membres de la Commission, bien que désignés par leurs gouvernements respectifs, ne représentent pas leur État : ils sont indépendants et ne doivent subir aucune pression dans l’exécution de leur mission, ni exercer d’autre activité professionnelle. https://bit.ly/2IrCczF




LA COMMISSION DE L'UE A LE MONOPOLE DE PROPOSITION DES POLITIQUES DES ETATS !



La loi est LA LOI et le locataire de l'Elysée et son gouvernement appliqueront, le doigt sur la couture du pantalon, les recommandations de la Commission européenne, peu importe d'ailleurs que se soit la gauche ou la droite qui gouverne.
Les traités européens ratifiés par la France s'appliquent puisqu'en vertu de l'article 55 de la constitution française « les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». https://bit.ly/2ykMVqN


Quel que soit le Président Français élu, ce n'est plus lui qui décide !...Il n'est là que pour faire exécuter les ordres de la Commission de l'U.E. !



Une seule solution: sortir des clivages Gauche/Droite afin de recouvrer notre SOUVERAINETE en appliquant l'Article 50 aux prochaines élections Présidentielles pour ensuite reprendre vos couleurs politiques à convenance à l'issue du FREXIT.

IL N'Y EN A PAS D'AUTRE !...

Toute revendication d'un pays ou d'un parti politique d'un pays soumettant un refus à l'application d'une décision, comme par exemple les travailleurs détachés implique un accord TOTAL de l'ensemble des Etats membres de l'UE. Un seul refus annule toute modification d'un article des traités. Pensez-vous que la Bulgarie ou la Pologne ait un quelconque intérêt à empêcher leurs travailleurs d'aller capter nos Euros Français ?...
En 2017, le pays comptait un peu plus de 516.000 salariés détachés sur son territoire, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016...!

Enfin, sachez que l'UE met tout en ouvre pour censurer ceux qui tendent à expliquer tout ceci et formatent de plus en plus nos jeunes dans le moule d'une belle Union Européenne d'où partout, à chaque coin de rue, coule le miel et l'argent...Mais ceci est une autre histoire...Je vous la conterai peut-être un jour, toujours avec preuves à l'appui !...


En conclusion, cette parole cruelle de Charles De Gaulle...

Seul le peuple est patriote, les bourgeois ne le sont pas...!



Je vous invite à écouter la vision de Philippe Séguin sur le Traité de Maastricht. Discours historique du 05 mai 1992 (notamment de 10'00 à 17'32). http://goo.gl/7nAu93

De Gaulle avait tout compris et anticipé (à 02"00) ! http://bit.ly/2usNdic



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