L'Autorité de la concurrence préconise de supprimer les tarifs encadrés d'EDF, qui n'ont pas suffi à protéger les Français pendant la crise énergétique. Elle estime aussi qu'ils freinent la concurrence.

Le marché de l'électricité pour les particuliers est ouvert à la concurrence depuis 2007.

Un big bang du marché français de l'électricité. C'est ce que réclame l'Autorité de la Concurrence, dans un rapport d'évaluation publié ce mardi. Elle « recommande au gouvernement de préparer de manière concrète la disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité ». Autrement dit, de mettre fin aux prix encadrés auxquels recourent encore 59 % des ménages français, soit 20,6 millions de foyers, et 35 % des petits professionnels, soit 1,7 million de TPE. Et ce, malgré l'ouverture du marché aux fournisseurs alternatifs à EDF depuis 2007.

La réforme prônée aujourd'hui par le gendarme de la concurrence devrait être menée, selon lui, en parallèle de la disparition, fin 2025, des tarifs régulés d'accès à l'électricité nucléaire historique d'EDF (Arenh). Ce régime dit « post-Arenh » fait actuellement l'objet de négociations tendues entre l'énergéticien public et les industriels.

Le choc énergétique

Pour l'Autorité de la concurrence, les tarifs réglementés vendus principalement par EDF ne remplissent pas leur mission de protection des consommateurs. Par ailleurs, ils ne permettraient pas l'émergence de la concurrence dans la vente de contrats d'électricité. De fait, ces tarifs « bleus » ont permis un « lissage » des à-coups du marché de l'électricité mais la flambée des prix, engendrée par la guerre en Ukraine, a montré les limites du système. Pour contenir la facture des Français, le précédent gouvernement avait dû mettre en place un « bouclier tarifaire » inédit, qui a coûté très cher aux finances publiques. L'Afieg, qui défend des concurrents d'EDF, salue des conclusions « d'une grande cohérence » et « des recommandations pertinentes ».

Dans un rapport également publié ce mardi, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) partage en partie les constats de l'Autorité de la concurrence. Cependant, le régulateur qui révise tous les six mois les tarifs réglementés recommande le maintien de ce mécanisme « pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au bénéfice du consommateur ».

« L'attachement des Français »

Ces tarifs ne sont certes pas compétitifs en ce moment. Compte tenu des prix sur les marchés de gros de l'électricité, ils sont 15 à 20 % plus chers que les offres à prix libres. Mais ces tarifs proposés par le fournisseur historique EDF et les quelques entreprises locales de distribution (à Bordeaux, Strasbourg…) ont un caractère rassurant pour les consommateurs car leur prix est fixé avec l'aval du gouvernement.

De son côté, le gouvernement devrait continuer de défendre ces tarifs réglementés à la française. Il doit lui-même remettre un rapport sur le sujet à la Commission européenne avant le 1er janvier prochain. « L'attachement des Français, et de la représentation nationale, aux tarifs réglementés est fort, rappelle Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie qui estime que cela « sera un élément clé pour déterminer notre position finale ».

Le rapport du gendarme de la concurrence répond à une demande ancienne de Bruxelles. Le droit de l'Union européenne considère que l'intervention de l'Etat dans la fixation des prix de l'énergie doit être « transitoire » ou « limitée » aux clients particuliers « vulnérables ou en situation de précarité énergétique », rappelle l'Autorité de la concurrence.

Une nouvelle marque chez EDF

Pour défendre à Bruxelles l'exception tricolore, Paris pourrait reprendre à son compte quelques-unes des idées des deux rapports. L'Autorité de la concurrence propose d'ailleurs un scénario alternatif à la suppression des tarifs réglementés. Elle suggère que l'énergéticien public utilise « une marque distincte » pour son offre réglementée, le fameux « tarif bleu » qui côtoie une offre moins connue, à prix libres. Cette petite révolution permettrait de « stimuler davantage le marché, en particulier en circonscrivant le rôle du monopole historique ». Pour y parvenir, les fournisseurs alternatifs (Engie, Vattenfall, Alpiq…) devraient aussi avoir la possibilité de distribuer des offres à tarif réglementé, indique le rapport. EDF ne fait pas de commentaires.

De son côté, la CRE privilégie une autre approche : pour stimuler la concurrence, elle propose que les petits clients professionnels qui consomment beaucoup d'électricité (plus de 36 kVA), tels que les boulangers, ne puissent pas revenir au tarif réglementé s'ils l'ont quitté depuis moins d'un an.

Grâce au vote du Parlement, l'accès aux tarifs bleus leur sera en effet de nouveau possible, à partir du 1er février prochain. A cette date, les tarifs réglementés des particuliers et des pros doivent baisser de 9 % malgré la hausse annoncée de la taxe sur l'électricité, a promis le gouvernement.