La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, ce 26 mars, la proposition de loi permettant aux logements en copropriété de déroger à l’interdiction de mise en location de biens notés G sur le DPE. Elle a étendu ce texte aux maisons individuelles.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements notés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits de mise en location. Or les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer la note du DPE s’avèrent compliqués en copropriété, en raison de la complexité et de la longueur des prises de décision. En tout début d’année, deux députés avaient échoué à faire adopter par l’Assemblée nationale une proposition de loi instaurant des dérogations à l’interdiction de mise en location pour les logements G situés en copropriété. La sénatrice Amel Gacquerre a repris à son compte les grandes lignes de ce texte, soutenu par la ministre du Logement, Valérie Létard, dans une proposition de loi, adoptée par la commission des Affaires économiques du Sénat ce mercredi 26 mars. Une commission qui a toutefois «enrichi» ce texte, souligne-t-elle sur le site du Sénat.

Destinée à «clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété», la proposition de loi exclut le propriétaire bailleur d’un logement G de l’interdiction de mise en location s'il a réalisé «tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles» pour tenter d’améliorer la note du DPE. Par exemple, si un architecte des bâtiments de France s’oppose à vos travaux de rénovation énergétique, et que vous êtes en mesure de le prouver, vous échapperez à l’interdiction de louer votre logement. Idem si vous pouvez attester du refus du syndic de copropriété d’engager des travaux dans les parties communes sans lesquels votre bien, par exemple situé au-dessus du garage ou au dernier étage de l’immeuble, ne peut voir son DPE amélioré.

Le coût de la rénovation pris en compte

La commission a élargi la liste de ces dérogations au coût de la rénovation énergétique. Si ce coût s’avère «manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien», vous serez exonéré de l’interdiction de mise en location. Par ailleurs, afin de limiter les refus de complaisance de la part du syndic de copropriété, la commission précise que ce refus ne vaut que s’il est intervenu il y a moins de trois ans. Enfin, constatant que les maisons individuelles sont les logements qui comptent le plus de passoires énergétiques au sein du parc locatif privé, avec un taux de 23% contre 17% pour les biens en copropriété, la commission les intègre dans le champ de la proposition de loi.

Par ailleurs, les copropriétés comprenant des personnes aux intérêts divergents, entre propriétaires occupants non concernés par l'interdiction de location des passoires thermiques et propriétaires bailleurs, la commission souhaite que soit pris en compte le DPE collectif - celui de l’immeuble - plutôt que celui du logement individuel, lorsque sa note permet de satisfaire l’obligation de décence énergétique.

Un examen en séance publique au Sénat le 1er avril

Et, afin de tenir compte de la situation des petites copropriétés, «souvent les moins bien entretenues et celles comportant le plus de passoires énergétiques», la commission a décidé ne pas conserver l’exigence du recours à un maître d’œuvre dans le cadre de l’engagement de travaux par la copropriété.

Dans le texte initial d’Amel Gacquerre, si l’assemblée générale de copropriété acceptait de voter une rénovation énergétique des parties communes permettant d’améliorer la note de votre logement, vous pouviez déroger à l’interdiction de location le temps des travaux, à condition de prouver que le syndicat avait signé un contrat de maîtrise d'œuvre avec un professionnel chargé de coordonner le chantier. La commission a supprimé cette condition. La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 1er avril.