Contre les frais différenciés et pour une Université réellement ouverte à l’international.
Nous, chercheur.es, enseignant.es-chercheur.es et personnels administratifs condamnons avec la plus grande fermeté l’application, dans le cadre du programme dit « Bienvenue en France » de la politique de « droits différenciés » pour nos étudiants internationaux désormais qualifiés d’extracommunautaires.
Contre l’augmentation des frais et pour le maintien d’une admission sur critère académique
Nous condamnons tout d’abord l’augmentation par 15,5 à niveau master de leurs frais d’inscription passés d’un montant de 254 euros ( tarif communautaire) à un montant de 3941 euros (tarif différencié). Nos jurys d’admission ont sélectionné ces étudiant.es sur le critère de la qualité académique de leur dossier et de la robustesse de leur projet d’étude en confirmant bien souvent l’évaluation préalable des services dédiés du ministère des affaires étrangères (SCAC). Le rôle de nos jurys d’admission n’a jamais consisté à évaluer les candidatures reçues à l’aune d’un critère financier et il parait impensable qu’il le devienne. L’évaluation du réalisme du projet d’études de ces étudiants internationaux eu égard à leurs ressources financières relève des prérogatives du Ministère de l’Intérieur et opère au niveau du service des visas. Ces derniers ont continué de se baser sur la preuve, documents bancaires à l’appui, d’une capacité des étudiants à dégager un budget mensuel minimal de 615 euros, difficilement compatible avec l’application d’un surcoût de 3687 euros soit plus de 300 euros mensuels.
Contre une procédure illisible et la désinscription des étudiant.es.
Nous condamnons également la manière dont cette politique est appliquée, le refus quasi-systématique de toutes les demandes d’exonération et le traitement réservé à ces étudiant.es. Nous décrivons ici la pression infernale exercée sur ces dernier.es par des services manifestement débordés dans l’exécution de cette mission. (1) Dans un courrier daté du 21 novembre mais adressé par courriel le 24 novembre, sous l’objet « Annulation de votre inscription », les étudiant.es se voient enjoindre de régulariser leur situation avant le 28 novembre. Le montant des frais (non précisé) est susceptible d’atteindre 3687 euros et le délai (4 jours) est matériellement impossible. En outre, ce courrier leur est présenté comme une lettre de « relance » - en l’absence de tout courrier antérieur - en dépit des multiples démarches souvent initiées par les étudiant.es à compter du mois de septembre pour connaitre l’état d’avancement de leur demandes d’exonération et/ou d’échelonnement. (2) Un second courrier daté du 24 novembre mais adressé par mail le 26 novembre les informe du rejet de leurs demandes d’exonération. La décision se réclame du Code de l’éducation (articles R719-49 et R719-50 rappelant le seuil maximal de 10% d’exonérations du nombre d’inscrits) mais le motif laisse dubitatif (« s’agissant d’une première inscription ») et la temporalité étonne. Pourquoi avoir laissé les primo-arrivants à niveau Master déposer une demande d’exonération s’ils n’y étaient pas éligibles ? En outre, on voit mal comment ces étudiants auraient pu savoir de quelles sommes ils restaient ou non redevables en l’absence de réponse préalable à leurs demandes d’exonération. L’un.e des rares étudiant.es à avoir pu obtenir une réponse sur ce point s’est vu.e. objecter que les demandes d’exonération n’étaient pas suspensives, une information dont on ne trouve trace nulle part. Plus grave encore, ce courrier du 26 novembre les invitait également à se désinscrire par eux-mêmes si « suite à cette décision, (ils) ne souhaitent plus maintenir leur inscription » en suivant le lien dédié. Il les incitait donc, alors que ces étudiant.es sont entré.es sur le sol français avec un visa étudiant à se placer à la lisière de l’irrégularité et à risquer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). (3) A partir du 1e décembre, une série d’étudiant.es de différentes composantes sont effectivement désincrit.es : leur pass campus est désactivé et certain.es sont empêchés de se présenter à leurs examens. (4) A compter du 8 décembre, d’autres étudiant.es reçoivent un courrier leur accordant « à titre exceptionnel » une possibilité d’échelonnement en trois tranches indéterminées à l’échéance vague mais surtout courte ( « impérativement … « fin décembre », « mi-janvier », « mi-février »). (5) Le mouvement de désinscription continue. Dans certains cas, les échéances ont désormais été précisées. A ce jour, en l’absence de premier règlement, il en reste deux, le 15 janvier et le 15 février pour un montant total de 3687 euros, une somme importante dont ces étudiant.es, aux ressources modestes, ne peuvent s’acquitter.
Quand ils et elles ne le sont pas déjà, ces étudiant.es vivent désormais dans la crainte permanente d’être désinscrit.es, de ne pouvoir se présenter aux examens du diplôme pour lequel ils/elles ont été sélectionné.es et dans lequel ils se sont investis, et de risquer de perdre leur stage étudiant du 2nd semestre le cas échéant. Cette incertitude constante pèse sur leur santé et affecte leurs capacités à suivre sereinement leurs études. Nous recevons de nombreux témoignages de la violence faite à ces étudiant.es dont les familles ont souvent déjà consenti à des sacrifices très importants et qui ne peuvent faire davantage.
Cette politique est également maltraitante pour les responsables pédagogiques et le personnel des services administratifs. Elle heurte le sens que nous donnons à nos métiers en remettant de facto en cause les modalités de sélection, sur critères académiques, de ces étudiant.es. Et elle nous laisse démunis face aux situations critiques (endettement, recherche et/ou obtention dans l’urgence d’emplois précaires, souffrances psychologiques et somatiques) voire dramatiques (bascule dans une situation irrégulière en cas de désinscription) générées par ces frais différenciés.
L’application de cette politique discriminatoire est tout simplement indigne d’une grande université fortement internationalisée et se revendiquant de « l’humanisme rhénan ».
Contre le défaut d’information et pour un soutien aux recours étudiant.s
Rappelons-le, l’an passé, la première tentative d’application de cette politique s’est achevée, à la dernière minute, par une annulation partielle des dettes étudiantes occasionnées par ces frais. Aussi, la direction des services centraux ne manque-t-elle pas de souligner à l’adresse des composantes que cette année la situation serait toute différente : l’information aurait cette fois été claire et la procédure régulière. Nous réfutons ces éléments de langage qui reportent la responsabilité de ces situations dramatiques sur les étudiant.es eux-mêmes et surtout qui ne résistent pas à l’examen des faits exposé plus haut.
En l’état actuel des choses, nous accompagnerons donc autant que nécessaire, les voies de recours qui commencent à être ouvertes par les étudiant.es concerné.es.
De façon plus générale, nous nous inquiétons avec gravité de ce qui chemine dans cette politique des frais différenciés à l’adresse des étudiants dits extracommunautaires.
Contre la logique de préférence nationale : défendre la méritocratie et l’universalisme
Il faudrait être aveugle pour ne pas voir que l’extrême droite est un peu partout aux portes du pouvoir. Nous refusons que l’Université serve de terrain d’expérimentation à ce qui s’apparente une politique de préférence nationale légèrement corrigée par la logique d’intégration européenne. Nous restons attaché.es à la défense des ambitions universalistes et des promesses méritocratiques du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces étudiant.es sont nos étudiants, leur expérience et leur talent apportent beaucoup à la vie de nos promotions et à leur diversité. Nous n’imageons pas, et leur camarades de promotion non plus, poursuivre l’année en leur absence et sans l’assurance d’une suspension de ces frais.
Contre une réorientation géostratégique hasardeuse : soutenir la francophonie et repenser notre attractivité
Ces étudiants sont aussi une pièce essentielle du rayonnement international de nos formations et de la voix de la France à l’international, notamment dans les pays de la francophonie qui sont souvent les derniers à bénéficier des trop rares bourses offertes aux étudiant.es internationaux, et ce au nom d’une réorientation réputée plus prometteuse vers les étudiant.es originaires des BRICS. Sacrifier les étudiant.es avec lesquelles nous partageons une langue et une histoire communes sur le pari hasardeux d’une reconfiguration de nos « zones d’influence », selon la formule diplomatique en vigueur, semble relever d’un pari hasardeux, du point de vue de l’attractivité de nos diplômes et, sans doute, de la géopolitique réelle.
Conserver une voie d’accès autonome et égalitaire pour les étudiant.es internationaux
Cette perte n’est pas compensée par l’octroi de bourses dite d’excellence ( type bourses Eiffel), socialement très sélectives et aux critères d’attribution opaques. Elle ne l’est pas non plus par la construction de partenariats internationaux à laquelle nous sommes encouragés de diverses manières. Cette option peut certes avoir le mérite de lever les contraintes financières imposées aux étudiants internationaux. Mais cette modalités d’accueil a pour net inconvénient de nous rendre moins autonomes. Ce n’est en effet pas la même chose d’accueillir un étudiant préalablement formé par une université et de contracter avec une université, c’est-à-dire d’être considéré comme solidaire des orientations académiques et/ou politiques d’un établissement partenaire. Outre que les ressources humaines dédiées à ces montages sont très insuffisantes pour procéder à une évaluation pertinente de configurations nationales souvent complexes, le contexte international tendu inciterait plutôt à la prudence, de sorte à ne pas faire de ces partenariats la principale voie d’exonération des étudiants internationaux.
Penser autrement les tenants et aboutissants budgétaires de cette politique.
Même à faire abstraction de ces éléments d’éthique universitaire et de réalisme sociopolitique pour regarder cette politique sous un angle budgétaire, sa rationalité questionne. Il est évident qu’elle semble d’autant plus irrésistible qu’elle s’inscrit dans un contexte marqué par le sous-financement de l’ESR, la non-compensation d’une série de mesures et l’injonction à l’augmentation des fonds propres des établissements. Pourtant, le plafond réglementaire des 10% d’exonérations qui borne notre « autonomie » et est censé nous garder du dérapage budgétaire, souvent sous la menace et/ou la peur d’une sanction sur le volume d’emploi, est loin d’être respecté par l’ensemble des établissements et mérite d’être interrogé. Rapporté au budget global , les exonérations susceptibles d’être accordées au-delà de ce seuil aux étudiants internationaux représentent un pourcentage faible et soutenable pour une université qui reste, à Strasbourg, une université riche. Surtout, la poursuite de cette politique tarifaire finira par dissuader de venir les plus modestes des étudiant.es internationaux sans aucune garantie de retenir des étudiants plus solvables, de sorte que si on en attendait une plus-value financière, celle-ci sera de plus en plus dérisoire. Malgré le caractère encore peu lisible de ces frais, on constate déjà, dans certaines filières, entre l’année dernière et cette année, une baisse de 50% des candidatures nous parvenant via Etudes En France. A moins que l’objectif réel ne soit de tarir ces candidatures, on peine décidément à voir comment l’application de « Bienvenue en France » peut améliorer l’attractivité de nos formations. On peine également à apercevoir, ce qui était sensée être la contrepartie de l’élévation des frais : une amélioration des conditions d’accueil de ces étudiant.es.
Se méfier de ce qui arrive : la hausse généralisées des frais et la dégradation du service public de l’ESR.
Enfin, comme ne manque pas le noter la Cour des comptes, s’il fallait espérer un véritable apport financier de cette politique, c’est une augmentation bien plus considérable des frais, en montant ou en volume, à laquelle il faudrait procéder. Il est donc permis de se demander s’il n’y a pas là, avec cette mesure qui, pour l’heure, ne vise que les seuls étudiant.es dits extracommunautaires, un ballon d’essai vers une hausse généralisée des frais d’inscription et un pas de plus vers la destruction du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
En conséquence de quoi, nous exigeons :
- La réinscription immédiate de tous les étudiant.es désinscrit.es.
- Le réalignement des droits des étudiants extracommunautaires sur les droits des étudiants communautaires
- La réception rapide auprès de la présidence d’une délégation réunissant syndicats étudiants et des personnels et toute personne éclairée afin de clarifier les marges de manœuvre de nous disposons et de trouver des solutions pérennes à un accueil décent des étudiants internationaux qui participent de l’excellence et de la richesse de nos formations.