DÉCRYPTAGE - Cette obligation provient de l’AI Act, un texte pionnier voté en 2024. Mais le respect de ce règlement vire au casse-tête pour de nombreuses entreprises. Alors que le débat autour de la régulation de l’intelligence artificielle s’envenime aux États-Unis à l’approche des élections de mi-mandat, le règlement européen sur l’IA (AI Act) entre dans l’une de ses dernières phases d’application sur le Vieux Continent. À partir de ce dimanche 2 août, les entreprises fournissant logiciels et outils utilisant de l’IA sont soumises à de nouvelles règles de transparence. La plus emblématique est l’obligation d’étiqueter, via des icônes ou des labels, les contenus générés par IA (textes, photos, vidéos, sons...). Les mentions «IA», «généré par l’IA» ou «modifié par l’IA» vont donc faire leur apparition un peu partout sur Internet. Dans la même logique, les internautes devront être clairement informés qu’ils sont en train d’échanger non pas avec un humain mais avec une machine lorsqu’ils font face à des chatbots, avatars et autres assistants IA. «Il est de plus en plus difficile, pour nous tous, de distinguer le réel de l’artificiel», explique un responsable de la Commission européenne. L’utilisation croissante de l’IA, parfois à l’insu des internautes, soulève par ailleurs « de nouveaux risques de désinformation et de manipulation à grande échelle, de fraude, d’usurpation d’identité et de tromperie des consommateurs (...), constate Bruxelles. Le défi est de préserver la capacité des citoyens à faire confiance à ce qu’ils voient, entendent et lisent».- AMENDES à LA CLé -En cas de non-respect du texte, les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre entre 4% et 7% de leur chiffre d’affaires mondial. Si les nouveaux systèmes d’IA devront, dès leur commercialisation, obéir à ces règles, les outils déjà existants auront jusqu’au 2 décembre pour se conformer. L’enjeu est de taille. « On voit apparaître dans les contrats des clauses de conformité avec l’AI Act, indique François Soubien, directeur général du groupe Talan, un cabinet de conseil spécialisé dans le numérique. Il s’agit pour les entreprises de ne pas risquer de perdre des dossiers ». Certains accusent Bruxelles de créer une nouvelle usine à gaz, qui obligera à terme à étiqueter tous les contenus en ligne. Dans les faits, plusieurs grandes plateformes ont déjà anticipé ces nouvelles règles. C’est notamment le cas de TikTok, qui impose depuis plusieurs années aux créateurs de contenus le signalement de l’usage de l’IA. Dans ce cadre, plus de 3 milliards de contenus ont déjà été labellisés sur TikTok, grâce à un ensemble d’outils à la disposition des créateurs et à des technologies de détection, assure la plateforme. De même, Meta a déployé sur Instagram et Facebook une étiquette «AI Info» pour les publications utilisant l’IA. De son côté, Google a signé le «code de conduite européen sur la transparence de l’IA» et mis en place son propre outil de marquage des contenus, SynthID. Il indique également travailler avec des partenaires comme Apple, ElevenLabs, Nvidia et OpenAI pour favoriser l’adoption à l’échelle du secteur de tels outils. Cela ne l’empêche pas de regretter une «complexité réglementaire» qui pourrait s’avérer contre-productive. «Au lieu d’aider les personnes, cela risque de semer la confusion», prévient Karen Massin, responsable des affaires européennes du groupe. «Si les contenus en ligne sont inondés d’étiquettes sur l’IA et d’avertissements juridiques, les gens auront plus de mal à s’y retrouver», poursuit-elle.- UN INVENTAIRE à LA PRéVERT -L’Union européenne avait été pionnière il y a deux ans en votant le Règlement sur l’intelligence artificielle. « C’est une loi ’horizontale’ qui s’applique à toutes les entreprises et organisations, avec des niveaux d’obligations et un calendrier différents en fonction du type d’entreprises, du niveau de risque des systèmes d’IA (faible, limité, élevé, inacceptable) et du cas d’usage déployé », résume Chadi Hantouche. Depuis plus d’un an, les entreprises qui fournissant des grands modèles de langage « à usage général » (ChatGPT, Gemini...) sont ainsi déjà soumises à certaines obligations de transparence. Elles doivent notamment fournir un résumé détaillé des données d’entraînement utilisées et prévoir des mesures d’atténuation des risques systémiques que certains de ces modèles pourraient comporter. Certains cas d’usage de l’IA sont également interdits en Europe depuis février 2025 : les systèmes de notation sociale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, les technologies qui pourraient discriminer des individus en fonction de leur âge, d’un handicap ou d’une situation économique, la manipulation du comportement, l’identification biométrique sous certaines conditions ou encore certaines pratiques de police prédictive. Pour savoir comment se conformer aux multiples obligations du texte et sous quel délai, les entreprises doivent au préalable lister les systèmes d’IA qu’elles utilisent. « Nombre d’entre elles ne savent pas forcément quels systèmes d’IA tournent chez elles, observe François Soubien. C’est le cas notamment des entreprises qui ont multiplié les expérimentations ou programmes pilotes en matière d’IA et ne sont pas encore passées à l’échelle. Or, le texte s’applique aux logiciels utilisant des modules d’intelligence artificielle (gestion RH, prévision des stocks, outils de traduction...), aux chatbots utilisés pour gérer les services client... ». Cela pourrait vite ressembler à un inventaire à la Prévert. « Dans les PME, les systèmes d’IA utilisés peuvent se compter en dizaines. Dans les grands groupes, en centaines... », précise Chadi Hantouche, associé au sein du cabinet Eleven Strategy. La tâche est plus encore complexe pour les entreprises qui n’ont pas de feuille de route claire en matière d’IA ou qui ne disposent pas des moyens humains suffisants, notamment en matière de conformité. C’est le cas de nombreuses PME. « L’AI Act impose de mettre autour de la table beaucoup d’interlocuteurs d’une même entreprise en raison de ses nombreux volets (cybersécurité, vie privée, environnemental...), insiste Chadi Hantouche. Dans certaines entreprises, le sujet est porté par les équipes conformité ou protection des données personnelles, dans d’autres par la cybersécurité ».- UNE « BOMBE à RETARDEMENT » -Une dernière salve d’obligations, concernant cette fois-ci les IA dites à haut risque qui sont utilisées dans les services de santé, la police, l’éducation, ou les ressources humaines, devait entrer en application ce dimanche. La date butoir a finalement été décalée de seize mois dans le cadre de la simplification de la réglementation tech décidée fin 2025 par Bruxelles (« Digital Omnibus »). Un report qui était souhaité par de nombreuses entreprises et par les grands acteurs du secteur. Certains groupes politiques y ont vu une capitulation face aux demandes de Washington. Il y a un an, une quarantaine de patrons français (BNP Paribas, Carrefour, Publicis, Mistral...) avaient écrit à la Commission pour demander un report du règlement au nom de la compétitivité avec la Chine et les États-Unis. Dans une autre lettre parue quelques semaines auparavant, une trentaine de fondateurs de start-up et d’investisseurs européens de la tech avaient qualifié l’AI Act de « bombe à retardement ». Les lourdeurs administratives n’ont pas non plus facilité l’adhésion des entreprises. « La Commission a mis beaucoup de temps à sortir le code de bonnes pratiques censé guider les entreprises, détaille Chadi Hantouche. Chaque Etat-membre devait par ailleurs désigner les autorités de référence pour l’AI Act. En France, il a fallu attendre l’automne 2025 pour les connaître ! ».